CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sur les sites internet www.kds-corp.com - www.k-ds.fr

PREAMBULE

La société K-DS est une SARL au capital de 7622 Euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 429 254 022, Tva Intrac. FR69429254022 ayant son siège social au 54 rue Salvador Allende - 92000 Nanterre - France
La commande de produits et services de K-DS entraîne l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des présentes conditions générales de vente sans qu'il soit nécessaire de procéder à la signature manuscrite de celles-ci.
Les photographies illustrant les produits ne font pas partie du champ contractuel.
Les présentes conditions générales de vente annulent les précédentes et sont modifiables sans préavis.

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site "www.kds-corp.com" (en cliquant sur le bouton " valider ma commande ") vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Le présent contrat sera régi par le droit français.

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix de l'acheteur. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente.

ARTICLE 3 : LIVRAISON ET RECEPTION
K-DS s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans le délai normal d'une semaine à compter de la reception de la commande et du paiement . En cas de paiement par chèque, le traitement de la commande sera effectué à réception du paiement. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

ARTICLE 4 : FACULTE DE RETRACTATION
En application du Code de la consommation, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

ARTICLE 5 : LE PRIX
Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 5,5 % et la TVA à 19,6 %. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage.

ARTICLE 6 : LE PAIEMENT
Le règlement des produits peut se faire par chèque libellé en euros ou par mandat ou virement bancaire. En cas de règlement par carte bancaire, le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par K-DS. Une facture peut être établie par K-DS à la demande expresse du client lequel devra indiquer l'adresse d'envoi de la facture.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client resteront la propriété de K-DS, jusqu'à complet paiement de leur prix, ceci conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéa 2 et 122 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervenant qu'après complet paiement du prix.

ARTICLE 8 : LITIGES
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

ARTICLE 9 : INFORMATIONS LEGALES
Informatique et libertés : Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l'exercer il vous suffit de nous contacter à l'adresse ci-dessous ou par mail : support@kds-corp.com . Sauf autorisation de votre part, K-DS pourra céder les données collectées, à des sociétés étrangères au groupe. Toute demande de modification et de rectification, concernant les coordonnées, devra être adressée à :


Sarl K-DS

54, rue Salvador Allende
92000 Nanterre - France


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